AMTLICHES BULLETIN – BULLETIN OFFICIEL Nationalrat • Sommersession 2002 • Vierte Sitzung • 05.06.02 • 15h00 • 01.449 Conseil national • Session d’été 2002 • Quatrième séance • 05.06.02 • 15h00 • 01.449

01.449 Parlamentarische Initiative Dupraz John. OR. Normalarbeitsvertrag für die Landwirtschaft Initiative parlementaire Dupraz John. CO. Création d'un contrat-type national pour l'agriculture Erste Phase – Première étape CHRONOLOGIE NATIONALRAT/CONSEIL NATIONAL 05.06.02 (ERSTE PHASE - PREMIÈRE ÉTAPE)

Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 12 zu 10 Stimmen: Mehrheit Der Initiative keine Folge geben Minderheit (Paul Rechsteiner, Berberat, Fässler, Genner, Goll, Remo Gysin, Maitre, Meier-Schatz, Rennwald, Strahm) Der Initiative Folge geben Proposition de la commission La commission propose, par 12 voix contre 10: Majorité Ne pas donner suite à l'initiative Minorité (Paul Rechsteiner, Berberat, Fässler, Genner, Goll, Remo Gysin, Maitre, Meier-Schatz, Rennwald, Strahm) Donner suite à l'initiative Dupraz John (R, GE): J'ai l'honneur de développer cette initiative parlementaire qui, je vous le rappelle, a pour objectif d'harmoniser les réglementations concernant les contrats de travail dans l'agriculture. Cette initiative vise donc à modifier le Code des obligations et à donner la compétence au Conseil fédéral – à la Confédération – d'élaborer un contrat-type national de travail pour l'agriculture qui tienne notamment compte de la durée du travail, du repos, des conditions de travail, et en particulier du montant du salaire. Pourquoi ai-je déposé cette initiative? Tout d'abord, parce que l'employé agricole est avant tout un homme et que chaque homme a droit au respect et à la dignité humaine quel qu'il soit et quelle que soit sa fonction dans la société. D'autre part, vous n'êtes pas sans savoir que l'agriculture dans ce pays est régie par une loi fédérale qui édicte des dispositions pour l'ensemble des agriculteurs de ce pays. Or, en ce qui concerne la réglementation des conditions de travail dans l'agriculture, nous nous trouvons face à 23 réglementations cantonales qui présentent des disparités de salaire et de temps de travail, allant de 6 à plus de 10 heures. Cela paraît inadéquat à notre époque, pourquoi? Il faut savoir que, notamment dans le secteur des productions spéciales, comme la viticulture, l'arboriculture et le maraîchage, les marchés sont suisses. Or, dans certains cantons, là où les agriculteurs disposent de temps de travail plus longs pour leurs employés, les exploitants agricoles bénéficient d'un avantage concurrentiel. Aujourd'hui, avec la libéralisation des marchés, il devient de plus en plus difficile de compenser cet avantage par une augmentation de la productivité dans les techniques de culture. Il y a donc un problème d'égalité de traitement des exploitants agricoles face au marché auquel ils sont confrontés. C'est un problème qu'il me paraît nécessaire de corriger par un contrat-type de travail au niveau national.

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Je ne propose pas de fixer dans la loi un temps de travail, un salaire minimum et des temps de repos. Je propose simplement d'élaborer une base légale qui permette, après avoir entendu les parties intéressées, à savoir les représentants des exploitants agricoles et des ouvriers agricoles, de fixer les conditions de travail. Il est clair qu'un tel contrat-type devrait distinguer les exploitations agricoles avec bétail de celles qui n'ont pas de bétail et qui occupent le plus de main-d'oeuvre, à savoir, je le répète, les secteurs de la viticulture, de l'arboriculture et de la culture maraîchère. Donc, il peut y avoir des distinctions et des nuances afin de tenir compte des particularités et des spécificités des productions. C'est la première raison pour laquelle j'ai déposé cette initiative parlementaire, c'est-à-dire éliminer des avantages concurrentiels qui sont inacceptables dans un marché libéralisé. La deuxième raison me paraît plus fondamentale. Il y a un problème de crédibilité et de confiance envers les milieux agricoles et les exploitants agricoles. En effet, ce Parlement a voté il y a quatre ans un crédit-cadre substantiel pour l'agriculture. Il s'apprête prochainement à discuter d'un prochain crédit-cadre pour les années 2004 à 2007. Si le thème du débat politique sur le premier crédit-cadre était la protection de l'environnement et des animaux, en bref l'"écologisation" de l'agriculture, il est certain que le thème du débat sur le prochain crédit-cadre sera les conditions de travail sociales dans l'agriculture. Du reste, c'est un thème dont les médias se sont déjà saisis il y a une année et demie, à propos notamment des Polonais qui travaillent au noir dans l'agriculture et des conditions de travail ici ou là dans l'agriculture. Il s'agit donc d'une question de crédibilité et de responsabilité de l'agriculture face à l'opinion publique et au pouvoir politique. J'estime qu'il n'est pas raisonnable de dire que nous avons le droit, nous paysans, de bénéficier d'un crédit-cadre de 14 milliards de francs alors que nous refusons d'avoir un règlement concernant les travailleurs dans l'agriculture dont les principes soient acceptés par tous. Je considérerait en effet qu'un créditcadre accepté à 2 contre 1, voire par 100 députés contre 80, me ferait un peu mal au coeur. Je constaterai en outre que la politique agraire ne disposerait pas d'un large soutien politique et populaire. Voilà quelles sont les motivations de mon intervention et de mon initiative parlementaire. J'ai oublié de vous dire mes liens d'intérêt. Vous savez que je suis vice-président de l'Union suisse des paysans. Il est clair que, si ce dossier avait pu être réglé par l'Union suisse des paysans, je ne serais jamais intervenu au niveau politique. Mais les choses sont un peu bloquées et freinées. Je suis moi-même exploitant agricole et, avec mon épouse, nous gérons un domaine de 60 hectares de cultures et 6 hectares de vigne, avec un employé permanent et un journalier pour les travaux de la vigne au printemps et en été. Je crois que, dans ce pays, on ne peut pas accepter que le secteur économique qu'est l'agriculture règle de façon cantonale les conditions de travail de ses employés, alors que la loi qui régit l'agriculture est fédérale. Il faut bannir l'esprit de clocher en matière de réglementation des conditions de travail et formuler des conditions qui soit acceptées par tous. C'est pourquoi je vous demande de donner suite à mon initiative parlementaire, car elle permettra de régler ce problème à satisfaction des partenaires. Tschuppert Karl (R, LU), für die Kommission: Die Parlamentarische Initiative Dupraz verlangt für die in der Landwirtschaft Beschäftigten einen Normalarbeitsvertrag, der die Arbeits- und Ruhezeiten, die Arbeitsbedingungen und den Lohn regelt. Dem Vertrag sollen auch die Landwirte mit Spezialkulturen unterstellt werden. Mit 12 zu 10 Stimmen beantragt die WAK Ihres Rates, der Parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Sie begründet ihr Nein zur Änderung des Obligationenrechtes damit, dass die Produktionsbedingungen in den einzelnen Bereichen und Regionen der Landwirtschaft für einen allgemein geltenden Normalarbeitsvertrag zu unterschiedlich seien. Dazu kommt, dass das Obligationenrecht diese AB 2002 N 750 / BO 2002 N 750 Aufgabe ausdrücklich den Kantonen überträgt. Das führt natürlich dazu, dass es heute in der Schweiz 25 verschiedene Normalarbeitsverträge und somit 25 verschiedene Regelungen der Arbeitsbedingungen gibt. Es gelten somit verschiedene Wochenarbeitszeiten und Lohnvorstellungen. Das mag störend sein, ist aber wegen den sehr unterschiedlichen Produktionsbedingungen und -arten in der Landwirtschaft unvermeidlich. Denken Sie beispielsweise an die Tierhaltungs- und vor allem an die Milchwirtschaftsbetriebe, die sieben Tage in der Woche, praktisch rund um die Uhr, betreut werden müssen, oder denken Sie an die Pflanzenbau- und Gemüsebaubetriebe, die normalerweise eine geregelte Arbeitszeit ohne Samstags- und Sonntagsarbeit haben. Die Tierhaltungsbetriebe stehen zudem infolge des internationalen Wettbewerbs unter einem sehr starken Einkommensdruck. Sie erreichen zum Teil nicht einmal ein Einkommen pro Arbeitskraft, das dem im Normalarbeitsvertrag von Genf vorgesehenen monatlichen Mindestlohn entspricht. Herr Dupraz möchte ja, dass der Normalarbeitsvertrag des Kantons Genf als Grundlage für die

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ganze Schweiz gelten soll! Die Minderheit begründet ihr Ja zum Vorstoss damit, dass die kantonalen Unterschiede bei den Arbeitsbedingungen zu Wettbewerbsverzerrungen führten. Zudem dürfe der sehr schmerzhafte Strukturanpassungsprozess nicht auf Kosten sozial Schwacher verzögert werden. Ich fasse zusammen: Es ist eine Tatsache, dass die Unterschiede bei den Anstellungsbedingungen in der Landwirtschaft vom Genfer- bis zum Bodensee gross sind. Lösen kann man das Problem aber nicht, wenn man die im Kanton Genf vorhandenen Bedingungen auf die übrige Schweiz überträgt. Das gibt zu viele Verlierer. Mittel- und langfristig braucht die Landwirtschaft Branchenverträge, z. B. spezielle Verträge für Gemüsebaubetriebe, für Pflanzenbaubetriebe und für Viehhaltungsbetriebe. Wenn das gelingt, bin ich überzeugt, dass auch die Diskussionen um einen Minimallohn beendet sind. Die Bauern wünschen nämlich den Betriebsverhältnissen gerecht werdende Arbeitskräfte. Sie können schwerlich solche brauchen, die mit der Stoppuhr auf dem Betrieb herumlaufen. Wenn Fachkompetenz und Einsatzwille vorhanden sind, spielt auch der Lohn, den der Landwirt diesen Beschäftigten bezahlen muss, keine Rolle. Ich bitte Sie also namens der Kommissionsmehrheit, der Parlamentarischen Initiative Dupraz keine Folge zu geben. Es ist der falsche Weg. Die Problematik muss pragmatisch angegangen werden. Favre Charles (R, VD), pour la commission: Le salaire versé à l'ouvrier agricole est modeste, puisqu'il peut être inférieur à 2700 francs par mois pour plus de 60 heures de travail. C'est là une vérité qui est reconnue. L'horaire de travail est, je viens de le dire, lourd: là aussi ce n'est pas une surprise dans une profession extrêmement exigeante – c'est une exigence qui n'est pas connue dans la plupart des professions. Ceci est cependant à mettre en relation avec la situation de l'agriculteur lui-même, puisqu'il n'est guère mieux loti avec un salaire moyen de 3000 francs par mois, un autofinancement de l'entreprise qui ne cesse de diminuer et un endettement qui prend l'ascenseur. Très probablement, la situation ne va pas s'améliorer au cours des prochaines années. Ainsi donc, la marge de manoeuvre existant aujourd'hui dans le monde agricole pour répondre aux demandes de l'ouvrier, est extrêmement restreinte. C'est dans ce cadre-là qu'il faut situer l'initiative parlementaire Dupraz, qui souhaite donc une solution globale, un contrat-type de travail sur le plan national. Ceci essentiellement pour éviter, comme M. Dupraz l'a dit tout à l'heure, des éléments de concurrence déloyale et, deuxième argumentation évoquée, pour faire passer plus facilement le projet de "Politique agricole 2007", en particulier ses incidences financières. On peut en effet penser que, dans le cadre de la discussion que nous aurons sur ce projet, on parlera du volet social de cette politique agricole. Une minorité de la commission abonde dans le sens de M. Dupraz, relevant que les marchés agricoles aujourd'hui ne sont plus cantonaux mais nationaux, voire même internationaux. La législation devrait donc s'adapter à cette ouverture et cette législation devrait devenir nationale. Soit! Dans une branche économique extrêmement compétitive en difficulté, il n'est pas agréable de voir ses voisins cantonaux bénéficier, en ce qui concerne les charges de personnel, de conditions plus favorables. Cependant, j'aimerais tout de même rappeler que ces contrats, qui sont supervisés et exigés par les cantons, sont tout de même négociés et, dans le cadre de ces négociations, que l'on tient compte de cet élément de compétitivité. Je pense que les différents partenaires, notamment les partenaires payeurs, eux, doivent faire attention, ouvrir les yeux justement sur les conséquences en termes de compétitivité des contrats qu'ils signent. J'en déduis donc que ces contrats, qui ont été mis en place au niveau cantonal, ces options qui sont considérées parfois comme généreuses, généreuses entre guillemets bien entendu, ont été analysées sous l'angle de cette concurrence. Pour éviter une distorsion de concurrence, faut-il donc imposer à tous des conditions comparables? En effet, M. Dupraz a dit qu'il ne s'agissait pas d'appliquer dans toute la Suisse les conditions qui régissent le travail dans l'agriculture genevoise. Je ne crois pas qu'il soit possible d'imposer des conditions comparables. Je fais référence ici à ce qui se passe au niveau de l'Union européenne. Vous savez que l'Union européenne impose que les conditions de travail, pour l'ensemble des travailleurs, soient les mêmes dans les différents pays; législation pour toutes les branches – sauf pour l'agriculture. Ainsi donc, l'Union européenne, ce grand marché, a conçu le fait qu'il fallait aménager les conditions de concurrence et respecter des situations locales extrêmement différentes. Ainsi donc, nous nous trouvons en fait, dans notre pays, dans une situation comparable à celle de l'Union européenne. Ne soyons donc pas plus royalistes que le roi! Il s'agit, dans cette situation délicate où la marge de manoeuvre du monde agricole est extrêmement réduite, de trouver des solutions locales, à savoir, dans notre pays, des solutions cantonales qui respectent à la fois la dignité humaine des travailleurs, la viabilité des entreprises et l'élément de concurrence. Pour trouver ces solutions, qui doivent être du sur mesure, il est absolument nécessaire de laisser aux cantons la compétence de créer des contrats-types, comme c'est actuellement prévu dans le Code des obligations.

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Cela a été dit tout à l'heure, un contrat qui peut être acceptable dans le canton de Vaud peut très bien ne pas l'être, par exemple, en Appenzell. C'est la réflexion de votre commission qui, par 12 voix contre 10, vous demande de respecter les différences cantonales et de ne pas modifier le Code des obligations, donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz. Oehrli Fritz Abraham (V, BE): Ich möchte Sie ganz kurz dringend bitten zu bedenken, bevor Sie der Parlamentarischen Initiative Dupraz Folge geben, dass diese Initiative, wenn ihr Folge gegeben werden sollte, nicht nur für die Landwirtschaftsbetriebe im Flachland gilt, sondern auch für die Alpwirtschaft. Wenn in der Alpwirtschaft solche Bedingungen erfüllt werden müssen, wird die Alpwirtschaft vielerorts verunmöglicht. Ich bitte Sie, das einzubeziehen und der Parlamentarischen Initiative Dupraz keine Folge zu geben. Rechsteiner Paul (S, SG): Ich beantrage Ihnen namens der Minderheit, der Parlamentarischen Initiative Dupraz Folge zu geben. Wer Lohnarbeit leistet, hat einen Anspruch auf eine anständige Behandlung und auf minimale Arbeitsbedingungen, und zwar bezüglich des Lohnes wie auch der Arbeitszeit. Es ist Ausdruck der Menschenwürde, dass gegenüber allen Beschäftigten minimale Arbeitsbedingungen eingehalten werden. AB 2002 N 751 / BO 2002 N 751 In der Landwirtschaft ist es in unserem Land so, dass diese minimalen Arbeitsbedingungen bei den Landarbeiterinnen und Landarbeitern teilweise nicht eingehalten werden. Man muss sagen, dass die Löhne teilweise Hungerlöhne sind. Es gibt in der Landwirtschaft teilweise Arbeitszeiten, die den Anspruch auf faire Arbeitsbedingungen nicht erfüllen. Die Parlamentarische Initiative Dupraz stammt nun nicht von einem linken Volksvertreter, sondern vom Vizepräsidenten des Schweizerischen Bauernverbandes, der in einer durchaus moderaten Form eine Verbesserung der minimalen Arbeitsbedingungen in der Landwirtschaft für Landarbeiterinnen und Landarbeiter fordert. Es ist unverständlich, dass sich der Bauernverband gegen diese elementaren Verbesserungen der Arbeitsbedingungen in der Landwirtschaft wehrt. Offenbar geht es nach dem Muster der Arbeitsbedingungen der Landarbeiterinnen und Landarbeiter im Kanton Thurgau – der neue Präsident des Bauernverbandes kommt ja aus dem Kanton Thurgau: Sechs Arbeitstage à elf Stunden im Sommer – 66 Arbeitsstunden –, wenn mehr Arbeitsstunden nötig sind, kann das ausgedehnt werden, vier Freitage pro Monat, wovon einer auf einen Sonntag fallen muss. Das sind die Arbeitsbedingungen für die Landarbeiter im Kanton Thurgau. Das sind Löhne, die, wenn es gut kommt bzw. schlecht geht, netto gut 2000 Franken nicht überschreiten. Das sind Arbeitsbedingungen, die dringend einer Verbesserung bedürfen. Es ist unverständlich, dass mit der Bekämpfung der Parlamentarischen Initiative Dupraz daran festgehalten wird. Es sind Gespräche für die Regelung der Arbeitsbedingungen in der Landwirtschaft via Gesamtarbeitsvertrag aufgenommen worden. Diese Gespräche haben leider nicht weit geführt: Deutschschweizer Vertreter im Bauernverband sagten, es komme nicht infrage, einen Gesamtarbeitsvertrag abzuschliessen. Adäquat wäre ein Gesamtarbeitsvertrag, weil dann die Regelung unmittelbar in der Branche vorgenommen werden könnte. Somit bleibt nur der Weg eines so genannten Normalarbeitsvertrages. Dieser kann vorläufig nur in einer nicht zwingenden Form erlassen werden. Aber in Zukunft wird dieser, wenn die flankierenden Massnahmen zu den bilateralen Verträgen wirksam werden – das wird sehr bald der Fall sein –, auch in einer bindenden Form die Arbeitsbedingungen in der Landwirtschaft regeln. Diese Politik des Bauernverbandes – des deutschschweizerisch dominierten Bauernverbandes – ist unverständlich, weil ja die Landwirtschaft in diesem Land doch massgeblich durch Steuergelder finanziert wird. Die Landwirtschaft will nun einen neuen Rahmenkredit von 14 Milliarden Franken. Heute schon beträgt das Landwirtschaftsbudget rund 4 Milliarden Franken im Jahr. Ein durchschnittlicher Bauernhof bezieht rund 50 000 Franken an Direktzahlungen, die durch die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler dieses Landes bezahlt werden. Wenn das aber so ist, wenn das eine Branche ist, die aus öffentlichen Interessen heraus – ich trage das grundsätzlich mit – auch durch Steuergelder unterstützt wird, dann muss man von dieser Branche verlangen, dass sie minimale Arbeitsbedingungen einhält, genauso wie es im Bauwesen ist. Dort, wo öffentliche Bauwerke mit den Geldern der Steuerzahlerinnen und Steuerzahler erstellt werden, dort, wo die öffentliche Hand diese Aufträge ausschreibt, dort müssen die Gesamtarbeitsverträge, die minimalen Arbeitsbedingungen, eingehalten werden. Es ist nun wirklich an der Zeit, dass der Bauernverband die Zeichen der Zeit erkennt. Der Bauernverband 14.02.2017

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hat gesehen – das war auch ein schwieriger Prozess –, dass in der Landwirtschaft eine ökologische Reform nötig ist. Umweltmässig, das kann man der Landwirtschaft attestieren, ist in diesem Land einiges geschehen, vielleicht nicht ganz freiwillig. Aber hier hat die Landwirtschaft Weitsicht bewiesen, und es hat sich einiges bewegt. Dasselbe ist vorläufig bezüglich der sozialen Bedingungen nicht der Fall, es gibt keine Anzeichen dafür. Die sozialen Bedingungen sind aber im Ergebnis genauso wichtig wie die Umweltbedingungen. Diese soziale Modernisierung kann und soll jetzt mit der Initiative Dupraz eingeleitet werden. Eine letzte Bemerkung: Wir befinden uns in der Schweiz, gerade auch bezüglich der Landwirtschaft, noch aus einem anderen Grund in einer ausserordentlich sensiblen Situation. Wir haben die bilateralen Verträge, die jetzt in Kraft getreten sind, mit der Personenfreizügigkeit. Nun stehen offenbar Arbeitskräfte aus dem europäischen Raum zur Verfügung, die bereit wären, in der Schweiz zu arbeiten, wenn sie auf dem Minimum von 3000 Franken entlöhnt würden. Dem Bauernverband stehen diese Angaben zur Verfügung. Aber sie sind da nicht gefragt. Der Bauernverband will neu Leute aus dem Osten zu Billiglöhnen beschäftigen und verlangt auch wieder eine fremdenpolizeiliche, eine ausländerrechtliche Sonderbehandlung. Meine Herren, so kann es in diesem Land nicht gehen! Wir sind in einer entscheidenden Phase, wo die Arbeitsbedingungen auch in dieser Branche verbessert werden müssen, im Wissen darum, dass die Probleme der Landwirtschaft nicht einfach sind. Aber es ist so: Wenn man Leute beschäftigt, wenn man von Leuten verlangt, dass sie ihre Arbeitskraft einem Arbeitgeber zur Verfügung stellen, dann ist es ein Postulat der Menschenwürde, dass man ihnen auch anständige minimale Arbeitsbedingungen garantiert. Walter Hansjörg (V, TG): Aufgrund dieser Anschuldigungen möchte ich eine persönliche Erklärung abgeben. Ich habe keine Frage an Sie. Schmied Walter (V, BE): Monsieur Rechsteiner, j'ai une question à votre adresse. J'ai retenu le chiffre de 2000 francs de salaire net que vous avez évoqué comme étant le salaire minimal versé dans l'agriculture. Par rapport à l'honnêteté intellectuelle, je pensais que vous nous expliqueriez ce qu'est le salaire net dans l'agriculture. L'ouvrier agricole, lui, est nourri, logé et blanchi, et il touche 2000 francs à la fin du mois, ce qui signifie en fin de compte qu'il arrive à économiser plus d'argent que ce qu'est capable d'économiser l'agriculteur qui lui paie son salaire; il arrive à économiser davantage qu'un ouvrier de l'industrie qui gagne un salaire brut plus élevé. Pouvez-vous peut-être confirmer et donner votre définition du salaire net telle que vous la concevez? Rechsteiner Paul (S, SG): Gut, Herr Schmied, Sie wissen, dass die Arbeit in der Landwirtschaft ausserordentlich hart ist. Die Arbeitszeiten sind bekanntlich exzessiv lange, es gibt dabei Unterschiede zwischen den Kantonen. Ich habe ein Beispiel, den Kanton Thurgau, wegen des Präsidenten des Schweizerischen Bauernverbandes, der sich jetzt dann noch erklären wird, genannt, man hätte noch einige weitere Kantone nennen können. Die Nettolöhne sind, auch unter Einbezug der Unterkunft und der Verpflegung, ausserordentlich tief. Das wird auch in Landwirtschaftskreisen anerkannt. Das ist im Vergleich der Branchen eine unbestreitbare Tatsache. Die Betriebe sind davon auch nicht unabhängig von ihrer Betriebsgrösse betroffen: Familienbetriebe beschäftigen im Allgemeinen keine landwirtschaftlichen Arbeitskräfte; es ist klar, dass hier in erster Linie eher die grösseren Betriebe gefragt und gefordert sind, diese Arbeitsbedingungen auf ein vertretbares Mass anzuheben. Walter Hansjörg (V, TG): Ich habe verstanden, dass ich hier nicht allzu lange sprechen soll. Ich möchte einige Punkte zurückweisen. Es ist nicht so, dass die Arbeitsverträge in der Landwirtschaft nicht eingehalten werden. Der Sprecher der Kommission hat gesagt, dass wir kantonale Arbeitsverträge haben. In der Ostschweiz und in der Westschweiz haben wir ähnliche Verträge. Diese Arbeitsverträge werden eingehalten. Wir haben ein Problem mit der Arbeitszeit, das gebe ich zu. Aber wir haben im Grunde genommen kein Problem mit den Mindestlöhnen. Diese werden bezahlt. Denken Sie daran: In den Löhnen sind meistens auch die Wohnung und der Naturallohn inbegriffen, d. h., das wird mit 900 Franken AB 2002 N 752 / BO 2002 N 752 bewertet. Ich möchte Sie fragen: Sind Sie bereit, einem Angestellten für 900 Franken volle Verpflegung und Wohnung zu geben? Das ist eine Bewertung. Trotz diesen tiefen Werten, die wir hier im gegenseitigen Einvernehmen machen – sie werden vom Bund, von der AHV festgelegt –, erfüllen wir die Mindestanforderungen bei den Lohnsummen. Was in Bezug auf den Kanton Thurgau gesagt worden ist, muss ich zurückweisen. Sie haben nur die Sommerarbeitszeit gerechnet. Im Winter ist die Arbeitszeit tiefer. Im Durchschnitt sind es 60 Stunden. Wir haben

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mittlerweile – und jetzt müssen Sie gut zuhören, das sind die Arbeitszeiten in der Landwirtschaft – für alle Lehrlinge Arbeitszeiten von 55 Stunden, inklusive Präsenzzeit auf dem Bauernhof. Ich verhehle nichts. Die landwirtschaftlichen Lehrverträge in der Schweiz werden mit 55 Stunden Wochenarbeitszeit abgeschlossen. Das ist eine lange Arbeitszeit, aber sie muss im Einklang mit dem zukünftigen Beruf sein. Der Schweizerische Bauernverband hat die Parlamentarische Initiative ihres Vizepräsidenten diskutiert. Wir sind – ausser ihm natürlich – einstimmig gegen diese Parlamentarische Initiative. Wir wollen diese ganze Angelegenheit – und das sage ich hier – in der Branche lösen. Es ist ein Unterschied, ob wir Arbeitsverträge für den Gemüsebau oder für andere Branchen haben. Es wird hier Bewegung geben, aber wir wollen an diesem System festhalten und das Problem über die Branche lösen. Von daher wird hier etwas in Bewegung kommen. Ich bitte Sie also, uns Zeit zu geben und dieser Parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Maillard Pierre-Yves (S, VD): Monsieur Walter, nous siégeons ensemble à la Commission des finances et vous savez ce qui menace le monde paysan: des coupes brutales dans les paiements directs annoncées par M. Couchepin, conseiller fédéral. Vous savez ce qui menace également le contingentement laitier. Le monde paysan aura besoin d'alliés. Vous savez qui l'attaquera, mais vous ne savez pas encore exactement qui vous aidera à le défendre. Je fais partie, avec un certain nombre de députés de la gauche, de ceux qui sont prêts à défendre le monde paysan, parce que les agriculteurs sont des travailleurs qui méritent d'être défendus et parce qu'ils ont vécu une restructuration extrêmement brutale ces dix dernières années. Ne pensez-vous pas qu'en acceptant au moins de donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz, vous préparez des alliances possibles, et qu'en refusant d'y donner suite vous désespérez ceux qui, à gauche, pourront vous apporter un soutien lorsque l'enjeu sera extrêmement important, c'est-à-dire lorsque seront abordés le dossier du contingentement laitier et le crédit-cadre pour l'agriculture? Walter Hansjörg (V, TG): Ich bin Ihnen natürlich dankbar, wenn Sie die Einkommenssituation in der Landwirtschaft dann auch beachten. Ich rufe Ihnen in Erinnerung, dass das durchschnittliche Einkommen der letzten Jahre gut 30 000 Franken pro Jahr ist. Von daher bin ich natürlich auch für diese Unterstützung dankbar. Wir sagen noch einmal: Es ist nicht ein Problem der Entlöhnung, da spielt der Arbeitsmarkt. Wir können keinen Mitarbeiter verpflichten, in der Landwirtschaft zu arbeiten. Es ist ein Problem der Arbeitszeit, wo wir im Vergleich zur übrigen Wirtschaft klar höher liegen. Cuche Fernand (G, NE): Chers Collègues paysans – c'est surtout à mes collègues paysans que je m'adresse –, s'il vous plaît, ne prenez pas ce visage fermé et méfiant! C'est vrai que la situation de l'agriculture est extrêmement difficile, notamment à cause de la crise de l'ESB. Cela concerne notamment l'intervention de tout à l'heure et l'agriculture de montagne. Il ne faut pas vous tromper de cible! Et parce que nous sommes dans une situation de crise, en vouloir au maillon le plus faible de la chaîne, c'est-à-dire aux collaborateurs que nous employons dans nos exploitations! Je suis persuadé que la majorité d'entre nous les paie convenablement et même que certains aimeraient payer davantage compte tenu des prestations qu'ils fournissent. Exigeons des prix rémunérateurs, exigeons des paiements directs à la hauteur de nos prestations, afin que nous soyons en conscience capables de verser 3000 francs par mois au minimum pour des prestations qui sont indispensables au pays. Faisons l'effort de donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz. Elle va dans le sens de l'éthique professionnelle et du rapprochement des populations! Abstimmung – Vote (namentlich – nominatif; 01.449/2352) Für Folgegeben .... 57 Stimmen Dagegen .... 75 Stimmen

Schluss der Sitzung um 19.50 Uhr La séance est levée à 19 h 50 AB 2002 N 753 / BO 2002 N 753

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